Portail Informatique + amitiés & humours de 7 à 77 ans & ad vitam eternam
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Contester un procès-verbal d'infraction routière

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Pile
Noble Sage
Noble Sage
avatar

Masculin
Nombre de messages : 13605
Age : 71
Localisation : Versailles
Pays : France
sangliers : 15876
Date d'inscription : 29/04/2005

MessageSujet: Contester un procès-verbal d'infraction routière   Dim 10 Avr - 14:41

PARIS-AFP - 19/02/2016

Il est possible de faire annuler un procès-verbal d'infraction routière qui ne contiendrait pas un minimum de description des faits.

Même si les constatations des officiers ou agents de police judiciaire "font foi jusqu'à preuve du contraire", selon la loi, ce qui les rend très difficiles à contester, il faut au moins, juge la Cour de cassation, que ces officiers ou agents décrivent ce qu'ils ont constaté.

Un motard, qui avait reçu une amende à payer pour ne pas avoir respecté une distance de sécurité, sans autre explication, a obtenu l'annulation de sa condamnation. Le procès-verbal mentionnait seulement: "constatons l'infraction suivante, conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède. Art R 412-12 du code de la route, réprimé par l'art R 412-12". Cet article prévoit l'amende des "contraventions de 4e classe", qui peut atteindre 750 euros. Le tribunal de police considérait que ce procès-verbal était conforme à la loi puisqu'elle dit que "les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de rapports ou procès-verbaux ". Mais pour la Cour de cassation, il faut que le document écrit par les forces de l'ordre précise les circonstances concrètes de l'infraction et établisse que la distance de sécurité n'a pas été respectée. Les constatations des policiers et gendarmes "font foi", mais encore faut-il qu'ils les décrivent, selon les juges.
Revenir en haut Aller en bas
 
Contester un procès-verbal d'infraction routière
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LE VILLAGE DES GAULOIS :: Au Village on discute de tout et de rien ,en toute bonne entente-
Sauter vers: